Diagnostic de Performance Energetique : ce qu’il faut savoir sur les batiments qui doivent y etre soumis
Au début du mois de juillet 2021, le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique a été revu. De ce fait, de grands changements ont été effectués qui mènent à d’importants enjeux. Dans cet article vous allez voir quels bâtiments doivent se soumettre au DPE et quel professionnel peut le réaliser.
Le DPE : quels bâtiments doivent s’y soumettre ?
Pour plusieurs types de bâtiments, le DPE est un diagnostic dont on ne peut pas déroger. En effet, qu’ils soient couverts ou clos, ces bâtiments doivent le réaliser pour être dans les normes. Cependant, il y a des exceptions pour les parties de bâtiments, les bâtiments ou les constructions :
- Indépendants disposant de moins de 50 m² de surface de plancher
- Temporaires dont l’utilisation est prévue pour 2 ans et moins
- À utilisation artisanale, agricole ou industrielle, excepté les espaces pour une habitation, où le dispositif de refroidissement, de production d’eau chaude ou de chauffage pour un usage humain fournit un apport énergétique faible par rapport à celui requis pour les activités économiques
- Inscrits à l’inventaire ou classés historiques
- Utilisés comme lieu de culte
- Résidentiels pour une utilisation inférieure à 4 mois/an
- Sans chauffage ou dotés uniquement de cheminées à foyer ouvert
- Sans système de refroidissement
Qu’en est-il pour un bâtiment en construction ou en extension ?
Pour un bâtiment en construction ou en extension, c’est le maitre d’ouvrage qui devra établir un diagnostic. Dans ce dernier devra être mentionné les gaz à effet de serre que l’immeuble émet. L’estimation sera réalisée en se basant sur un mode de calcul destiné pour les constructions neuves, ainsi que les diverses utilisations énergétiques. Le propriétaire devra ensuite recevoir le résultat du diagnostic avant ou à la réception du bâtiment.
Quel professionnel peut effectuer un Diagnostic de Performance Énergétique ?
Le professionnel qui peut effectuer un DPE doit répondre à des conditions que l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation a fixé. En effet, il doit fournir des garanties de compétences et avoir une organisation, ainsi que les outils adaptés.
Le professionnel certifié doit également disposer d’une assurance pour la couverture des impacts de l’engagement dont il est responsable durant son intervention. Il ne doit y avoir aucun lien entre le professionnel réalisant le DPE et son mandataire ou le propriétaire du bâtiment. Cela peut non seulement nuire à son indépendance, mais aussi à son impartialité. Il ne doit pas non plus être lié à l’entreprise recrutée pour la réalisation des travaux en rapport avec le diagnostic. Un agent immobilier ne figure donc pas parmi les professionnels pouvant réaliser un DPE.
Il est également à savoir qu’un professionnel effectuant un DPE n’a pas le droit d’accorder une rétribution ou un avantage à un expert immobilier sujet à la loi HOGUET intervenant dans la location ou la vente du bien soumis au DPE, que ce soit d’une manière directe ou indirecte.
L’entreprise effectuant les travaux ne peut pas non plus offrir, indirectement ou directement, une rétribution ou un avantage au professionnel qui réalise le DPE.
