Comment lever une hypotheque legale ?

Professionnel ou particulier, l’hypothèque légale peut concerner tout le monde. Car, c’est une hypothèque qui intervient souvent dans les contrats de prêt. Ainsi, la question qui se pose est de savoir dans quelles conditions cet acte peut prendre fin. Comment lever une hypothèque ? La suite dans cet article.

L’essentiel à savoir sur l’hypothèque légale

L’hypothèque légale est une modalité de remboursement qu’un débiteur peut adopter. Et ceci ne concerne pas uniquement le débiteur. Car, cette modalité de remboursement est mise en place pour offrir une garantie au créancier. En effet, lorsque le débiteur présentera des difficultés au paiement de la dette, c’est l’hypothèque qui servira à rembourser la dette contractée par le débiteur. À ce niveau, il faut noter qu’une hypothèque légale peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir aussi bien d’un bien immobilier que d’un bien meuble. Pour un immeuble, il faut noter qu’il doit appartenir uniquement au débiteur avant de faire l’objet d’hypothèque légale. Car un bien immobilier n’appartenant pas au débiteur posera quelques difficultés lorsque le débiteur ne pourra pas rembourser la dette. C’est pour cela que tout créancier doit prendre le soin de vérifier si un bien voulant faire l’objet d’hypothèque légale appartient effectivement au débiteur. En bref, avant toute conclusion de contrat hypothécaire entre un débiteur et un créancier, l’essentiel de le faire devant un notaire ou un avocat afin d’éviter tout problème relatif à la propriété des biens mis en hypothèque.

Levée de l’hypothèque légale par paiement de la dette

Après avoir identifié les différentes procédures d’une hypothèque légale, l’idéal serait de connaître la principale raison qui peut mettre fin à cette hypothèque. L’hypothèque légale prend généralement fin lorsque le débiteur aura entièrement remboursé son crédit. Il peut également prendre fin si le débiteur rembourse une grosse partie de la dette et que le montant restant n’est pas d’une grande valeur. Dans ce dernier cas, il faut noter que l’hypothèque légale ne prend pas fin systématiquement. Il faut en réalité un accord amiable entre le débiteur et le créancier pour que l’hypothèque légale cesse d’exister et que le paiement soit effectué à la banque ou en mains propres. À la fin de cette hypothèque, le débiteur dispose à nouveau pleinement de l’exercice de ses droits sur le bien immobilier en question. Car, la mainlevée de l’hypothèque consiste à l’effacer son inscription le registre du service de publicité foncière. C’est-à-dire que le bien est libéré de toute inscription hypotheque.

Levée de l’hypothèque légale par voie judiciaire

La mainlevée hypotheque peut être également faite sans la volonté du débiteur. Ceci se traduit notamment par l’insolvabilité de la dette dans le délai prévu. En réalité, si le débiteur n’arrive pas à rembourser sa dette au créancier, ce dernier peut exercer une action judiciaire pour obtenir le rachat du bien faisant l’objet de l’hypothèque légale. Le bien est alors vendu et l’argent de la vente est retourné au créancier. À ce niveau, sachez que le créancier est payé uniquement sur le montant initial de la dette, et les intérêts s’il y a lieu. Mais, lorsque le montant de la vente dépassera le montant de la créance, le surplus est versé dans le compte du débiteur. Car, c’est un droit qui lui appartient.